Comment vendre son bien immobilier en cas de succession ?

Vous venez d’hériter d’une maison et vous souhaitez la vendre ? Sans doute également pour pouvoir régler les droits de succession… Mais vous êtes plusieurs héritiers. Voici une petite synthèse des possibilités.

Vendre en indivision

Tous les héritiers en indivision souhaitent vendre ? C’est parfait, tout va bien… Mais bien souvent, un ou plusieurs héritiers s’opposent à la vente et les choses se compliquent.

Néanmoins, le code civil prévoit la possibilité de vente forcée dans 2 cas :

  • Un indivisaire peut passer un acte de vente, dans le cas où, le coindivisaire refuserait de vendre en mettant en péril l’intérêt commun. L’appréciation de cette “mise en péril de l’indivision” sera appréciée par le tribunal de grande instance qu’il faudra saisir.
  • Un indivisaire titulaire d’au moins 2/3 des droits indivis peut demander la vente au près du tribunal.

Le démembrement de propriété

En cas de démembrement de propriété, la vente forcée n’est pas possible. Usufruitier et nu propriétaire doivent se mettre d’accord pour vendre.

Les démarches

Le notaire est la personne clé dans le cas d’une vente immobilière issue d’une succession. Prenez contact avec lui, le plus tôt possible. Il vous apportera de précieux conseils et pourra vous éviter bien des écueils…

Et si vous recherchez un acquéreur solvable pour vendre votre bien immobilier dans vos délais impartis et dans de bonnes conditions, vous pouvez contacter CAZA.