Vous êtes sur le point de réaliser un achat immobilier ou une vente, et vient alors l’étape cruciale du compromis de vente… ou promesse unilatérale de vente ? En connaissez vous vraiment les différences ?
Compromis de vente ou promesse de vente ?
Le compromis de vente
Le compromis de vente est sans doute le terme le plus connu et la plus part des personnes en minimisent la portée. En effet, d’un point de vue juridique, un compromis de vente « vaut vente ».
Vendeur et acquéreur sont engagés à vendre à un prix déterminé avec bien souvent des conditions suspensives d’achat. Si l’une des parties est défaillante, elle peut saisir la justice pour faire exécuter la vente et se voir octroyer des possibles dommages et intérêts.
Un dépôt de garantie est également versée par l’acheteur et mis sous séquestre par le notaire : 5 à 10% du prix de vente. Mais ce montant reste tout à fait négociable. Il sert également à rassurer le vendeur sur la solvabilité de l’acheteur.
Promesse unilatérale de vente
Acheteur et vendeur ne sont pas liés : seul le vendeur est engagé. Ainsi ce dernier, octroie une option exclusive à l’acheteur de se porter acquéreur à un prix déterminé et sous certaines conditions suspensives avant un délai généralement de 3 mois environ.
Une indemnité d’immobilisation est alors versée par l’acheteur chez le notaire, correspondant à 10% du prix de vente. L’acheteur doit alors pour conclure la vente, lever l’option dans les délais impartis.
Si l’acheteur ne souhaite plus acheter et ne lève donc pas l’option : celui-ci perd l’indemnité versée sauf si celà est dû à la réalisation d’une clause suspensive (non obtention du prêt par exemple). L’acquéreur dans ce dernier cas, reprend alors sa liberté face au vendeur.
En synthèse : différence entre compromis de vente et promesse unilatérale de vente ?
Avantage du compromis de vente face à la promesse : pas de frais fiscaux d’inscription avec un compromis
Inconvénient d’un compromis : en cas de litige sur la transaction et notamment concernant la non réalisation des conditions suspensives, acheteur et vendeur demeurent liés. Cela signifie en clair, qu’un accord est nécessaire pour sortir du litige : amiable ou par voie de justice pour sortir du compromis de vente. Alors qu’avec une promesse de vente, seul le vendeur est engagé et l’acheteur en cas de non levée d’option peut reprendre sa liberté.
| Qui est engagé ? | Quel engagement ? | Moment de l’engagement | |
| Compromis de vente | Acheteur et vendeur | Réaliser la vente selon conditions définies | Après l’acceptation de l’offre d’achat |
| Promesse unilatérale de vente | Le vendeur | Réserver le bien en accordant à l’acquéreur, un délai pour conclure la vente. En contre partie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation correspondant à cette vente exclusive. | Après l’acceptation de l’offre d’achat |
Nous voyons également bien, l’importance et la valeur juridique d’une offre d’achat, bien souvent prise à la légère ou mal rédigée.
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A noter : CAZA en tant que professionnel, ne bénéficie pas de délais de rétractation et peut se porter acquéreur rapidement et de manière sécurisée de votre bien immobilier.