Que se passe-t-il en cas d’absence d’unanimité pour vendre un bien immobilier en indivision à la suite d’un héritage ? La vente d’un bien en indivis ne peut se faire sans l’accord de chacun des héritiers. Découvrez des informations sur le principe d’unanimité lors de la vente d’une maison en indivision successorale.

Vendre un bien immobilier en indivision : le principe de l’unanimité

La loi prévoit que l’unanimité des héritiers et requise pour vendre un bien immobilier en indivision. Deux articles issus de la loi du 31 décembre 1976 permettent toutefois au juge d’autoriser un indivisaire à réaliser un acte subordonné au consentement de tous.

L’article 815-3 du Code civil stipule quant à lui que la gestion des biens indivis après une succession ne requièrent plus l’unanimité mais l’accord des deux tiers des droits indivis. Une façon pour la loi française, de ne pas confronter les héritiers à l’impératif de l’unanimité lorsqu’ils souhaitent vendre des meubles indivis pour payer les frais et les créances relatifs à la maison en indivision.

→ Vendez votre maison rapidement : offre d’achat

Que se passe-t-il en cas d’absence d’unanimité lors d’une vente de bien en indivision ?

De nouvelles lois ont vu le jour afin de faciliter la vente d’un bien immobilier en indivision. Le législateur a en effet instauré une nouvelle forme de vente afin de limiter les effets négatifs dus au veto ou à l’indifférence d’un indivisaire.

Le Code civil stipule donc qu’au moins deux tiers des indivisaires doivent signifier leur volonté de vendre un bien immobilier. Le notaire se doit toutefois d’en informer les indivisaires minoritaires afin que leurs droits ne soient pas bafoués. En cas de refus de ces derniers, le notaire doit l’indiquer dans un procès verbal.

En absence d’unanimité pour vendre une maison en indivision, le Tribunal de Grande Instance se chargera alors de trancher sur l’aliénation du bien indivis. Généralement, la vente du bien en indivision est autorisée si elle ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires. Le principe d’unanimité n’est donc aujourd’hui plus indispensable pour vendre une maison en indivision successorale.

Découvrez également comment vendre sa part d’indivision à la suite d’une succession.