Les droits de succession dans le cadre d’un héritage, peuvent s’avérer complexes à comprendre.
Nous allons vous apporter quelques renseignements clés pour comprendre et calculer ces droits de succession dans le cadre de l’héritage d’une maison.
Les droits de succession pour une maison : comprendre et calculer
Pour bien comprendre les droits de succession des biens immobiliers et les calculer, plusieurs points sont à prendre en compte.
- Le délai pour déposer votre déclaration de succession est de 6 mois à compter du décès. Cette déclaration doit contenir l’ensemble des informations relatives au défunt, ses héritiers et lister les biens (et les dettes) : c’est sur cette base déclarative que seront calculer les droits de succession.
- C’est à partir de ce formulaire que votre déclaration sera faite (il ne s’agit que d’un extrait afin de visualiser).
Droits de succession et valeur vénale de votre maison : comment les calculer ?
Les biens immobiliers qui entrent dans le calcul des droits de succession, sont pris à leur valeur vénale.
Valeur vénale d’un bien immobilier
La valeur vénale d’un bien immobilier désigne la valeur de ce bien sur le marché dans le contexte du marché. Il n’y a aucune définition légale mais c’est cette valeur qui est prise en compte d’un point de vue fiscal pour le calcul des droits de successions. La valeur vénale de votre maison doit être calculée au plus juste : au prix du marché. Inutile de tenter de diminuer cette valeur, vous risqueriez un redressement fiscal en ayant baissé volontairement vos frais de succession… . Il suffit juste d’être au prix du marché, ni plus, ni moins. Entouré par un notaire expérimenté et par CAZA, cette valeur vénale sera calculée au plus juste. N’hésitez pas à nous contacter pour ce sujet : ce calcul sera fait gratuitement et sans engagement de votre part.
Comment calculer vos frais de succession pour une maison ou autre bien?
1ère étape : calcul de l’actif net taxable
C’est la différence entre la valeur des biens (actifs) et les éventuelles dettes (passif). Cet actif net est à répartir parmi les héritiers. Actif net taxable = actif – passif.
2ème étape : part taxable et abattement personnel
Part taxable = actif successoral taxable (actif net taxable réparti entre héritiers) – abattement personnel. Un abattement personnel est octroyé aux héritiers et cet abattement est calculé ainsi :
L’abattement est de :
- 100 000 euros pour un enfant, un père ou une mère
- 15 932 euros pour un frère ou une soeur
- 7 967 euros pour un neveu ou une nièce
- 1 594 euros en l’absence d’un autre abattement applicable
Les personnes handicapées remplissant les conditions, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros. A noter : l’abattement personnel n’est possible qu’à condition que ce dernier n’ait pas été utilisé dans les 15 ans précédents le décès dans le cadre d’une donation.
Barème applicable pour vos droits de succession : héritiers en ligne directe
| Tarif applicable | Droit applicable |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |
Barème applicable pour vos droits de succession : frères et soeurs
| Tarif applicable | Droit applicable |
|---|---|
| Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Barème pour les parents jusqu’au 4e degré inclusivement : taux de 55 %
Barème pour les autres héritiers : taux de 60 %
Existe-t-il des exonérations dans le cas d’une succession immobilière ?
Et bien… oui ! Les voici :
- Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré.
- Les frères et soeurs du défunt sont exonérés de droits de succession dans les cas suivant :
- célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- âgé de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez domicilié constamment avec la personne défunte dans les 5 années précédent son décès
- Personnes morales de droit public (état, régions, établissements publics…)
- Vous êtes exonéré si vous héritez d’un personne dans les cas suivant : victime de guerre, terrorisme, militaire décédé en opération, sapeur pompier, policier, gendarme… en cas de décès pendant l’accomplissement de leurs missions.
CAZA peut vous mettre en relation au près de notaires expérimentés et performants sur ces sujets. Nous pourrons également si vous le souhaitez estimer la valeur vénale de vos biens immobiliers gratuitement et rapidement, voire de vous faire une offre d’achat !
Au plaisir de vous accompagner.
Découvrez aussi comment estimer une maison dans le cadre d’une succession.